Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Plaintes: Tout abonné peut se plaindre au ministre s’il estime que la qualité du service est déficiente ou que l’exploitant ne respecte pas le présent règlement.
Le ministre peut, le cas échéant, émettre une ordonnance pour régler le problème ainsi soulevé.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 38.
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